Conditions générales d’affiliation des commerçants

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription au programme d’affiliation distribué et développé par Walletz’ SARL (ci-après Walletz’). Cette présente convention, ainsi que toutes celles signées par la suite ou le même jour, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par Walletz’.

Dans le cadre de l’inscription au programme d’affiliation, le Commerçant affilié (tel que défini à l’article 2 des présentes) reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales sans y apposer sa signature.

Les conditions générales ou particulières du Commerçant affilié ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable de la société de droit luxembourgeois Walletz’, établie, au jour de la signature des présente, L-1611 Luxembourg, 41 avenue de la Gare, ci-après dénommée Walletz’.

Walletz’ se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit aux inscriptions passées après ce moment après notification via l’application Walletz’ ou par courriel.

2. DÉFINITIONS

2.1. « Contrat » désignera l’ensemble des documents liant tout type de Commerçant à Walletz’ et concernera notamment : les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription disponible sur le site internet/l’application de Walletz’.

2.2. « Commerçant-affilié » désignera toute personne physique ou morale dûment inscrite au programme d’affiliation distribué et développé par Walletz’ sur le site internet/application de Walletz’), et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales. Ce type commerçant sera éligible à percevoir une rétrocession (cashback) fonction des achats de ses clients.

2.3. « Commerçant-Contributeur » désignera toute personne physique ou morale dûment inscrite au programme d’affiliation distribué et développé par Walletz’ SARL sur le site internet de Walletz’, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales. Ce type commerçant ne sera pas éligible à percevoir une rétrocession (cashback) fonction des achats de ses clients ni même à recevoir en compensation avec ses fournitures de biens et/ou services le cash-back des clients.

2.4. « Commerçant » : regroupera les deux catégories définies aux articles 2.2 et 2.3 définis ci-avant.

2.5. « Cash-back Client » : désignera tout montant généralement quelconque qui sera reversé sur le Compte du Client suite à ses achats réalisés auprès de tout Commerçant via l’application appartenant à Walletz’. Le montant généré ne pourra être utilisé que par compensation du paiement de biens et/ou services uniquement auprès des Commerçants-Affiliés.

2.6. « Cash-Back Commerçant » : désignera tout montant généralement quelconque qui sera acheté par le Commerçant auprès de Walletz’, à la valeur nominale, pour être reversé aux Clients lors de l’achat de biens et/ou services auprès de lui .

2.7. « Compte » désignera un poste comptable individualisé pour chaque Commerçant au sein de Walletz’comportant le montant du « Cash- back » collecté et les entrée/sorties des montants en question.

3. INSCRIPTION

3.1. Toute inscription doit se faire en ligne. Après avoir soumis sa demande d’inscription en ligne, le Commerçant devra attendre la confirmation d’inscription de Walletz’qui interviendra en principe sous 15 (quinze jours), le délai indiqué étant non contraignant pour Walletz’.
Lors de l’inscription, tout Commerçant est tenu de fournir des informations sincères et véritables à Walletz’.

3.2. Walletz’ se réserve le droit, si les informations et pièces obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription sont incomplètes ou erronées, et que le Commerçant affilié n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé pour les régulariser, de ne pas prendre en compte cette inscription voire de la refuser.

Walletz’ se réserve également discrétionnairement et sans justification de refuser toute demande d’inscription.

3.3. Les parties ne seront liées contractuellement qu’après acceptation par Walletz’ du formulaire d’inscription qui lui est soumis par le Commerçant et des documents à fournir. L’information de l’inscription pourra être délivré par tous moyens par Walletz’.

Une fois l’inscription effectuée, le Commerçant a l’obligation active de mettre à jour toutes informations généralement quelconques le concernant dans les 8 (huit) jours maximums de la connaissance de la modification.

3.4. Ni le Commerçant ni Walletz’ ne peuvent en aucun cas céder tout ou partie des droits issues du Contrat.
3.5. L’inscription de tout Commerçant impliquera l’acceptation obligatoire de ce dernier de recevoir des notifications/offres et/ou informations de la part de Walletz’.

4. CONDITIONS ET DURÉE DU CONTRAT

Toute inscription acceptée par Walletz’ rend obligatoire la souscription du Commerçant au Contrat sans durée minimale et pour une durée indéterminée.

Le contrat prend effet à la date de l’acceptation du Commerçant par Walletz’ selon les modalités indiquées ci-avant. La date de communication de ladite acceptation par Walletz’ sera le jour du début du Contrat.

5. TARIF ET FACTURATION

5.1. L’affiliation au programme Walletz’ est gratuite.

5.2. En cas de retrait de tout ou partie du montants rétrocédés au titre du Cash back Client, un montant égal à 2,50 (deux virgule cinquante) % majoré de la TVA Luxembourgeoise (le cas échéant) sera facturé au Commerçant-affilié et débités directement du compte du Commerçant- Affilié.

5.3. L’approvisionnement en Cash-Back a rétrocédé aux Clients est gratuit et sans frais.

5.4. En cas de demande d’un Commerçant pour créer une campagne publicitaire ciblée aux clients inscrits auprès de Walletz’ ((ou une partie d’eux) de l’application propriété de Walletz’, un montant de 5 (cinq) % majoré de la TVA Luxembourgeoise (le cas échéant) du Cash Back généré, pendant la période de la campagne publicitaire, par les clients (Cash Back Client) se servant de l’application appartenant à Walletz’ sera facturé au Commerçant. La TVA étant uniquement applicable sur le montant de Cash Back acquis pour la campagne en question.

5.5. Tout montant dû à Walletz’ sera débité directement du Compte du Commerçant et, si le solde en est insuffisant, Walletz’ se réserve la faculté de demander au Commerçant d’approvisionner le Compte avant toute démarche de la part de Walletz’.

5.6. Toutes factures émises par Walletz’ est présumée reçue aux jour et heure de l’envoi du courriel/notification afférent(e). Les factures sont à acquitter dès réception et non obstant toute contestation éventuelle. Toute contestation des factures de Walletz’ est à exprimer endéans les 10 jours calendaires de la réception de la facture afférente. A défaut le montant indiqué sur la facture litigieuse sera irrévocablement acquis au bénéfice de Walletz’.

6. RÉSILIATION PAR LE COMMERCANT

Le Commerçant sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motifs, le Contrat avec Walletz’ par un courriel/notification dont la réception sera présumée pour les deux parties au Contrat.

En cas de résiliation, un préavis de 1 (un) mois calendaire (de date à date débutant le lendemain de la réception du courriel/désinscription en ligne par Walletz’) trouvera application.

À l’issu du préavis, le Compte du Commerçant sera clôturé et le montant afférent transféré sur le compte bancaire du Commerçant dont les coordonnées seront impérativement à communiquer par ce dernier.

À défaut d’avoir fourni des coordonnées bancaires actuelles et effectives, le montant restant du Compte restera acquis au bénéfice de Walletz’, passé un délai de 3 (trois) mois calendaire suivant la fin du préavis contractuel défini ci-avant.

7. RÉSILIATION PAR WALLETZ’

7.1. Walletz’ sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motif le Contrat avec le Commerçant par un courriel/ notification dont la réception sera présumée.

En cas de résiliation par Walletz’, un préavis d’1 (un) mois calendaire (de date à date débutant le lendemain de la réception du courriel/ notification par le Commerçant) trouvera application.

7.2. En cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues par le Commerçant, Walletz’ se réserve le droit de résilier ou suspendre, sans avertissement préalable, le Contrat conclu avec celui-ci.

7.3. De même, Walletz’ sera en droit de résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de faute grave du Commerçant. La faute grave pourra être notamment un comportement inconvenant et/ou des propos déplacés ou polémique ou encore un quelconque dénigrement de Walletz’ auprès de tiers.

En cas de faute grave, Walletz’ conservera à titre de dédommagement provisionnel, le montant du Compte du Commerçant concerné.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Tout manquement du Commerçant quant à l’exécution du Contrat engagera nécessairement sa responsabilité.
8.2. La responsabilité de Walletz’ se limitera uniquement à assurer sa prestation de services ainsi que le bon fonctionnement de son

application. Ce qui précède consistera de l’accord des parties une obligation de moyen et non de résultat.

8.3. Walletz’ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue aux présentes par le Commerçant et/ou du client du Commerçant de l’application propriété de Walletz’, d’erreurs de manipulations, et/ou d’une protection déficiente du système d’exploitation du Commerçant.

Walletz’ décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques.

Walletz’ ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas où le Commerçant n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute affiliation.

Il est expressément convenu que Walletz’ n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, perte d’exploitations, perte de profits, perte de chances, perte de données, ou toutes autres pertes financières résultant de l’installation ou de l’utilisation du produit distribué par Walletz’.

En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de Walletz’ rendant son application inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, Walletz’ ne saura être tenue responsable.

Walletz’ ne pourra être tenue responsable des informations, points de vue et opinion exprimées sur tous supports (de manière écrite ou orale) par des utilisateurs de l’application Walletz’ à propos de tous Commerçants.

Dans tous les cas, et si la responsabilité de Walletz’ venait à être engagée en application des présentes, le Commerçant convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel Walletz’ pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonnée à 2 (deux) fois le montant du Cash-back généré sur le mois précédent plafonné à la somme de € 5.000 (cinq mille euros) sur le Compte du Commerçant.

9. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9.1. Walletz’ assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque personne.

9.2. Les données personnelles, des utilisateurs de l’application comme des Commerçants, qui ont été communiquées par eux à Walletz’ sont exclusivement destinées à l’usage interne de Walletz’. Celles-ci sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

9.3. Walletz’ se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins du fonctionnement de l’application et éventuellement sur demande de l’une ou l’autre administration luxembourgeoise ou étrangère).

9.4. Les clients et Commerçants ont un droit d’accès à leurs données personnelles et détiennent le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, les Clients et Commerçants pourront s’adresser au chargé de protection des données de Walletz’ par courrier.

9.5. Les clients et Commerçants autorisent expressément Walletz’ à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. La plateforme, l’application ainsi que l’ensemble des éléments les Composants sont concédés exclusivement à la société Walletz’. Conformément à la loi du 18 Avril 2001 (telle que modifiée) relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, la reproduction et la distribution de tout élément constituant la plateforme Walletz’ est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Walletz’.

10.2. Les documentations, créations, productions, ou programmes réalisés par Walletz’ restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle. De ce fait, le Commerçant s’interdira de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les produits de Walletz’. Walletz’ se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. Le Commerçant s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers comme encore à coopérer activement avec Walletz’ à première demande de Walletz’.

10.3. Le Commerçant est avisé de ce que Walletz’ ne concède qu’un simple droit d’utilisation exclusif et non transmissible sur la plateforme/ application qu’il est tenu de respecter. Le Commerçant s’engage formellement, et strictement de s’y conformer. Le Commerçant ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. Le Commerçant est avisé que Walletz’ ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par le Commerçant de ses obligations envers le concepteur de la plateforme.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

11.1. La nullité ou I ‘inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant le Commerçant à Walletz’, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.

11.2. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.

12. NULLITÉ-DIVISIBILITÉ

Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s’avère invalide, le reste des conditions, ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. Tous litiges de l’accord des parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, le Commerçant accepte expressément ce qui précède.